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rapports locatifs scénario logement vous et les professionnels analyses juridiques & jurisprudence analyses juridiques jurisprudence Études & Éclairages table des matières habitat actualité indicateur des taux fermer le menu votre adil des hautes-alpes et des alpes de haute-provence vous apporte une information complète, neutre, personnalisée et gratuite sur toutes les questions du logement ! votre adil des hautes-alpes et des alpes de haute-provence vous apporte une information complète, neutre, personnalisée et gratuite sur toutes les questions du logement ! votre question vous recherchez un logement vous êtes locataire vous achetez, vous construisez vous êtes propriétaire l'adil 05/04 vous informe retrouvez toutes vos informations locales outils ptz, frais de notaire, plus value, révision de loyer, simulateur d'investissement immobilier. documentation analyses juridiques, jurisprudences, études & éclairages... se loger dans les hautes-alpes ! l'adil 05/04 vous propose actualités de votre adil l'adil était présente sur la gap foire expo avec ses partenaires du réseau habitat-energie 05 ( anah, caue, département des hautes-alpes, eie,soliha) du 6 au 14 mai 2018. nous serons présents sur le forum pour répondre aux questions pratiques et concrètes des jeunes et des familles sur l'ensemble des thématiques du logement. agrément de l'association interdépartementale d'information sur le logement des hautes-alpes et des alpes-de-haute-provence : nous y sommes ! arrêté du 30 août 2017 portant agrément de l'association interdépartementale d'information sur le logement des hautes-alpes et des alpes-de-haute-provence : suivez le lien l'adil, un interlocuteur unique pour les hautes-alpes et alpes de haute-provence actualités nationales fin de la treve hivernale il est toujours temps de s’informer et de trouver des solutions ! la trêve hivernale prend fin le 31 mars . dans le cadre des antennes de prévention des expulsions, les adil se tiennent gratuitement à la disposition des locataires et des propriétaires bailleurs pour délivrer des informations sur les différents points de la procédure d’expulsion : envisager des solutions permettant l’apurement de la dette locative ou le relogement, comprendre le contenu de la décision de justice et ses conséquences, connaître les dernières étapes de la procédure (le déroulement de l’expulsion, les démarches possibles…). les conseillers juristes apportent un conseil de proximité : ils accueillent les locataires et les bailleurs dans les locaux de l’adil ou dans les permanences . en 2017, l’adil 05/04 a donné 159 consultations sur la thématique des impayés de loyer et des expulsions. pour les impayés de loyer, 73 demandes provenaient de propriétaires pour 44 locataires et pour les expulsions, 32 provenaient des locataires contre 10 propriétaires. consulter le communiqué de presse la loi de finances pour 2018 institue une réduction du loyer de solidarité dans le parc social corrélée à une diminution du montant de l’apl pour les locataires. un décret et deux arrêtés du 27 février 2018 en précisent les modalités de mise en œuvre. la loi de finances pour 2018 institue une réduction du loyer de solidarité dans le parc social corrélée à une diminution du montant de l’apl pour les locataires. un décret et deux arrêtés du 27 février 2018 en précisent les modalités de mise en œuvre. en savoir plus : lire l’analyse juridique "comment réduire la pollution de l’air intérieur ? bien dans son logement : des conseils pour améliorer la qualité de vie chez soi. " ce guide présente les principales sources de pollution et apporte des conseils et solutions pour améliorer la qualité de vie dans votre logement, lors de la réalisation de travaux et au quotidien. en savoir plus habiter mieux : un programme qui s'étoffe dotée de nouveaux objectifs à partir de 2018, l’anah étoffe son programme habiter mieux avec une seconde aide "propriétaire occupant" proposée dès janvier prochain : suivre le lien « louer abordable » : publication des modalités d’application le décret et l’arrêté du 5 mai 2017 fixent les modalités d’application du nouveau dispositif d’incitation fiscale « louer abordable », dit « cosse ». il permet aux propriétaires de bénéficier d’une déduction fiscale sur leurs revenus locatifs s’ils louent leur logement à un niveau de loyer abordable, à des ménages modestes. lire l’analyse juridique pour consulter l'actualité suivante, cliquer sur la flèche de droite analyses juridiques les travaux et équipements éligibles depuis le 1er janvier 2018 loi de finances pour 2018, loi de finances rectificative pour 2017 et loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 en savoir plus : lire l'analyse juridique prêt à taux zéro 2018 (lf 2018, décret et arrêtés du 30.12.17) la loi de finances pour 2018 proroge le ptz pour quatre ans. À compter du 1er janvier 2018, le ptz est recentré sur les zones b2 et c pour les opérations d’acquisition-rénovation dans l’ancien. dans ces zones, le montant maximal du prêt pour les opérations relatives au logement neuf est abaissé à 20% du coût de l’opération (au lieu de 40%), dans la limite d’un plafond. la vente d’immeuble à rénover devient éligible au prêt. en savoir plus : lire l’analyse juridique lois de finances pour 2018, de finances rectificative pour 2017 et de financement de la sécurité sociale pour 2018 ces lois contiennent plusieurs dispositions financières et fiscales intéressant le logement, notamment en matière d’accession à la propriété, d’aides au logement, de rénovation énergétique, de plus-values immobilières, de taxe d’habitation et relatives au parc social. en savoir plus : lire l’analyse juridique notice d’information pour les congés reprise et vente À compter du 1er janvier 2018, le bailleur doit joindre une notice d’information au congé qu’il délivre au locataire en raison de sa décision de reprendre le logement pour y habiter ou y loger un proche ou de vendre le logement. cette notice d’information rappelle les obligations du bailleur et les voies de recours et d’indemnisation du locataire. son contenu est précisé en annexe de l’arrêté du 13 décembre 2017. en savoir plus : lire l'analyse juridique le décret du 14 novembre précise les modalités d’élaboration et de mise en œuvre des plans départementaux d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (pdalhpd), en tenant compte des modifications apportées par les lois alur et Égalité citoyenneté. les plans en cours seront révisés, si nécessaire, pour être mis en conformité avec ces nouvelles dispositions. en savoir plus : lire l’analyse juridique dispositions réglementaires sur l’enregistrement de la demande et l’attribution de logement social (décrets du 5 et du 9.5.17) deux décrets sont parus en application de la loi Égalité et citoyenneté. le décret du 5 mai 2017 comporte des dispositions réglementaires sur l’enregistrement de la demande et l’attribution de logement social (sne) ainsi que sur les commissions dalo. celui du 9 mai ajoute à la demande de logement social le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques (nir) de chaque occupant majeur du logement lire l’analyse juridique n° 2017-13 : attributions de logements sociaux : actualisation des dispositions réglementaires lire l'analyse juridique n° 2017-11 : demande de logement social : mise en œuvre du numéro unique logement décent et performance énergétique (décret du 9.3.17) le décret du 9 mars 2017 fixe les critères de performance énergétique minimaux qu’un logement doit respecter pour être décent. le décret du 30 janvier 2002 dit « décret décence » est ainsi modifié pour intégrer aux caractéristiques du logement décent un critère d’étanchéité à l’air suffisante, à compter du 1 er janvier 2018, et un critère d’aération suffisante, à compter du 1 er juillet 2018. lire l'analyse juridique loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (loi du 9.12.16 : jo du 10.12.16) avril 12, 2018 plusieurs dispositions de la loi du 9 décembre 2016 dite loi "sapin 2" concernent le logement, notamment le crédit immobilier, la publicité sur les dispositifs d’investissement locatif et les procédures de surendettement. lire l'analyse juridique pour consulter l'analyse suivante, cliquer sur la flèche de droite accéder au fil des actualités archivées votre conseiller adil chargement des données horaires d'ouverture lundi et jeudi de 13h30 à 19h00 mardi, mercredi et vendredi de 10h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 voir les centres voir les permanences indiquez votre département pour trouver l'adil la plus proche indiquez votre département pour trouver l'adil la plus proche département 01 - ain 02 - aisne 03 - allier 04 - alpes-de-haute-provence 05 - hautes-alpes 06 - alpes-maritimes 07 - ardèche 08 - ardennes 09 - ariège 10 - aube 11 - aude 12 - aveyron 13 - bouches-du-rhône 14 - calvados 15 - cantal 16 - charente 17 - charente-maritime 18 - cher 19 - corrèze 20 - corse - antenne d'ajaccio 20 - corse - antenne de bastia 21 - côte-d'or 22 - côtes-d'armor 23 - creuse 24 - dordogne 25 - doubs 26 - drôme 27 - eure 28 - eure-et-loir 29 - finistère 30 - gard 31 - haute-garonne 32 - gers 33 - gironde 34 - hérault 35 - ille-et-vilaine 36 - indre 37 - indre-et-loire 38 - isère 39 - jura 40 - landes 41 - loir-et-cher 42 - loire 43 - haute-loire 44 - loire-atlantique 45 - loiret 46 - lot 47 - lot-et-garonne 48 - lozère 49 - maine-et-loire 50 - manche 51 - marne 52 - haute-marne 53 - mayenne 54 - meurthe-et-moselle 55 - meuse 56 - morbihan 57 - moselle 58 - nièvre 59 - nord 60 - oise 61 - orne 62 - pas-de-calais 63 - puy-de-dôme 64 - pyrénées-atlantiques 65 - hautes-pyrénées 66 - pyrénées-orientales 67 - 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de 14h à 16h30 à st firmin; gap , 1b rue de valserres. nos permanences se déroulent de 10h à 12h et de 14h à 16h30. consulter le calendrier consultations en visio vous pouvez également consulter la conseillère juriste de l'adil en visio , en vous rendant dans l'un des 24 points visio rendez-vous, il y en a forcément un près de chez vous! informations locales qui sommes-nous ? les dispositifs locaux se loger dans les hautes-alpes et les alpes de haute-provence logement insalubre ou indécent la précarité énergétique l'observatoire des loyers irl / révision annuelle des loyers les missions edf, enedis et pris espace dédié aux élus des hautes-alpes espace dédié aux élus des alpes de haute-provence espace dédié aux administrateurs modèles de lettres vos questions une question logement… impayés de loyers ? difficultés à rembourser votre prêt immobilier ? louer, acheter, construire, emprunter, faire des travaux… nos conseillers juristes répondent à vos questions gratuitement . newletter consultez nos lettres d'information indice irl irl / indice de référence des loyers premier trimestre 2018 publié par l'insee le 12 avril 2018 127.22 tous les indices partager cette page sur : le réseau anil - adil le conseil et l'information logement contact qui sommes-nous ? mentions légales plan du site adil 05/04 © 2016 flux rss en poursuivant votre navigation sans modifier vos paramètres de cookies, vous acceptez l'utilisation des cookies. je souhaite gérer et modifier ces paramètres retour en haut de page
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